Article 3

I. La direction de la recherche est chargée de préparer toutes études se rapportant aux activités du ministère de la justice.

Elle étudie, prépare et élabore, les avant-projets de textes ayant trait au fonctionnement de la justice;

Elle étudie et émet son avis sur les avant-projets de textes législatifs et réglementaires qui sont soumis au ministre de la justice au titre de ses attributions ou de ses activités;

Elle participe à la préparation et à l'élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales entrant dans le cadre des activités du ministère de la justice;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 457 Elle étudie les décisions prononcées par les différentes juridictions, suit l'évolution de la jurisprudence et établit les synthèses y afférentes;

Elle traite les affaires contentieuses engagées par ou contre l'Etat dans la limite des activités du ministère de la justice. Elle prépare tout dossier à cet effet.

II La direction de la recherche comprend :

a) la sous-direction de la législation,

b) la sous-direction de la jurisprudence et du contentieux.

a) La sous-direction de la législation a pour tâche: de préparer et d'étudier tous les projets de textes du ministère de la justice; d'étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé ; de participer à la rédaction de tout texte comportant des dispositions de nature répressive et contribue à l'élaboration de la législation relative au contrôle économique; de préparer et d'élaborer les projets de conventions judiciaires; d'effectuer les recherches doctrinales par l'exploitation de manuels, revues et tous autres documents; de préparer, d'élaborer les revues et guides juridiques et de tenir un fichier de presse;

- d'étudier et d'émettre un avis sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière judiciaire, notariale et pénitentiaire ; de centraliser et d'exploiter toutes données statistiques.

b) La sous-direction de la jurisprudence et du contentieux a pour tâches : de suivre l'évolution de la jurisprudence par la réunion et l'étude des décisions rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichier: d'étudier l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires en vigueur dans les différents pays et d'en établir un fichier ; d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure.