Article 2

I. - La direction générale des études juridiques est chargée des travaux d'ordre juridique.

Elle coordonne l'ensemble des travaux d'études nécessaires à la préparation des avant-projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux attributions du ministre de la justice.

Elle étudie et prépare, dans la limite de ses attributions, tout projet de convention judiciaire ;

Elle étudie et prépare toutes études doctrinales et jurisprudentielles; elle prépare la documentation générale et spécialisée; elle assure l'échange d'études, de textes et d'informations dans la limite des lois et réglements en vigueur;

Elle organise la collecte des informations statistiques, en centralise les données et en établit la synthèse ;

Elle programme l'impression des publications du ministère de la justice et assure leur diffusion ;

Elle étudie, prépare et propose des systèmes et méthodes de conservation des archives judiciaires, notariales et pénitentiaires, elle veille à l'exécution des mesures relatives à leur classement et conservation et en effectue l'exploitation dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

II - La direction générale des études juridiques se compose de deux directions : la direction de la recherche, la direction de la documentation.