Article 14

I. La direction générale des finances et des moyens est chargée, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de l'étude, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère de la justice.

Elle centralise et prépare les états relatifs aux prévisions des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget du ministère de la justice; elle propose, en fonction des besoins, la répartition des crédits;

Elle suit l'exécution des opérations comptables et veille à l'application des règles législatives et règlementaires édictées en la matière;

Elle assure la gestion des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de l'administration de la justice;

Elle participe à la préparation des programmes planifiés relatifs aux infrastructures dans le cadre du plan national de développement.

II. - La direction générale des finances et des moyens se compose de deux directions: la direction des finances, la direction des moyens.