Décret n° 80-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille, en poste à l'étranger
Article 8
Les litiges nés à l'occasion de l'application des présentes dispositions relèvent des règles de compétence et de procédure régissant le contentieux de la sécurité sociale.
