Article 5

Dans les autres pays, objet du tableau des tarifs des groupes II, III et IV ci-joint, les frais de soins médicaux sont réglés directement par l'assuré à l'établissement créancier. Les sommes dues a assuré, en application des dispositions du présent décret, feront l'objet d'un remboursement par l'attaché de chancellerie du poste diplomatique et consulaire, après accord de l'organisme de sécurité sociale.