Article 4

Dans les pays où les soins médicaux sont dispensés gratuitement en raison soit du bienfait de la loi sociale, soit dans le cadre d'un accord ou d'une convention, l'agent diplomatique et consulaire ainsi que les membres de sa famille tels que définis à l'article 2 ci-dessus peuvent bénéficier des prestations découlant des dispositions en vigueur et conformément au tableau des tarifs du groupe I ci-joint.