Décret n° 80-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille, en poste à l'étranger
Article 3
Sont qualifiés de soins médicaux, les actes médicaux et chirurgicaux admis au remboursement en Algérie par les assurances sociales et dont la liste ainsi que les tarifs sont annexés au présent décret. Les tarifs ci-dessous peuvent être modifiés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de la santé et du ministre des finances. 422+janvier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
