Décret n° 80-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat
Article 5
Les intéressés sont affectés par le ministre de la santé en qualité de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens dentistes de santé publique ou de médecins spécialistes, de pharmaciens spécialistes, de chirurgiens-dentistes spécialistes suivant leurs diplômes.
Ils seront rémunérés en tenant compte de l'ancienneté d'exercice effectif de leurs forctions, et ce, sans effet pécuniaire rétroactif.
