Décret n° 80-107
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
Décret n° 80-107 du 12 avril 1980 modifiant le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs
Article 2
Les dispositions de l'article 22 bis au décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, restent applicables au concours organisé au titre de l'année 1980.
