Article 2

Le transfert des activités, prévues a l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale SONATRACH cesseront à compter de cette date. 2°) Transfert total et définitif, avant le 1er janvier 1981, du monopole à l'importation des produits figurant dans la liste annexée au présent décret et détenu par l'entreprise nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu de l'ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971.

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980