Décret n° 80-104
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
Décret n° 80-104 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des grands travaux pétroliers
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° sont transférés, conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers.
