Décret n° 80-103
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
Décret n° 80-103 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
