Décret n° 80-102
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
Décret n° 80-102 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 8
L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs - est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980
