Décret n° 80-102
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
Décret n° 80-102 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.