Décret n° 80-102
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
Décret n° 80-102 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprisé nationale des plastiques et caoutchoucs est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
