TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'entreprises nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.
Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers sont constituées, et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.