Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
