Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dis 428 JOURNAL OFFICIEL DE LA positions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
