Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Sont abrogées les dispositions contenues dans le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisė, relatives aux activités de raffinage et de distribution de produits pétroliers.
