Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
