Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
