Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
