Article 5

Les redevances et indemnités compensatrices prévues à l'article 12 du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 susvisé et aux articles 3 et 4 du présent décret sont imputées au compte soutien des prix >> ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales.