Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section II — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 6
Les prix à la production des semences fixés à l'article précédent s'entendent pour une semence ayant benéficié du certificat d'agréage definitu (C.A.D) delivré par l'institut de développement des grandes cultures.
Ces prix sont, le cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvisé.
