Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
En cas de contestation sur la qualité des céreales et des légumes secs, seul l'institut de développement des grandes cultures est compétent pour proceder, le cas échéant, à la contre-analyse des échantillons prélevés contradictoirement au moment de la livraison; le résultat de l'analyse de l'institut est sans appel.
