Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à intervenir.
