Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 37
Sur chaque quintal de riz rond blanchi de la production vendu par les usinters ou les sections <<< usinage > des coopératives de céréales, ces derniers versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice de 47,02 DA par quintal.
