Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 2
Les prix minimaux garantis fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent pour des produits présentant les caractéristiques définies par le decret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvisé.
Les prix à la production sont modifiés, s'il y a lleu, compte tenu des barèmes de bonification et de réfaction définis par le décret précite.
