Décret n° 79-95
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-95 du 9 juin 1979 prorogeant, pour la campagne 1979-1980, les dispositions du décret 73 168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1978-1979
Article 1er
Sont prorogées, pour la campagne 1979-1980, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services applicables pour la campagne des céréales et des legumes secs pour l'année 1978-1979.
