Décret n° 79-93
· ج.ر عدد 23 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l'équilibre et les modalités, de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires sont établis pour l'année civile.
La période d'exécution englobe l'année 1979 et se prolonge jusqu'au 25 février de l'année suivante.
