Article 6

Dans la limite des plafonds fixés à I article 2 ci-dessus pour chaque catégorie de lépenses : les modifications à la répartition des dépenses et des recettes des différents secteurs sanitaires sont effectuées par arrêté du ministre de la santé ;

- les modifications internes au budget de chaque secteur sanitaire sont effectuées par décision du directeur du secteur sanitaire concerné, approuvée par le wali.