Décret n° 79-93
· ج.ر عدد 23 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l'équilibre et les modalités, de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wali dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes conformément aux états <A> et <B> annexés au présent décret.
ETAT