Décret n° 79-90
· ج.ر عدد 21 لسنة 1979
Décret n° 79-90 du 19 mai 1979 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 4
Les modifications à la répartition des crédits visés à l'article 2 ci-dessus sont effectuées par décision du ministre de l'intérieur, dans les limites des proportions fixées par l'article 15 de la loi de finances pour 1979.
