Décret n° 79-90
· ج.ر عدد 21 لسنة 1979
Décret n° 79-90 du 19 mai 1979 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire de ces crédits.
