Décret n° 79-90
· ج.ر عدد 21 لسنة 1979
Décret n° 79-90 du 19 mai 1979 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant du produit du patrimoine immobilier dont la propriété a été devotue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, est fixé pour 1979 à la somme de trois cent vingt millions de dinars (320.000.000 DA) répartie par wilaya conformément à l'état < A » annexé au présent décret.
