Décret n° 79-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 1979
Décret n° 79-85 du 28 avril 1979 portant virement et répartit des crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1979, un crédit de trois millions sept cent mille dinars (3.700.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à la Sur le rapport du ministre des finances, pêche.
Vu la Constitution et notamment son article Art. 3. Les crédits ouverts aux termes de 111-10°; l'article 2 ci-dessus sont répartis conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 (Article 11);