Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE II — Organisation administrative fonctionnement
Article 9
Le directeur général de l'institut peut déléguer sa signature aux directeurs cités à l'article ci-dessus, dans la limite de leurs attributions.
