Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE V — Dispositions diverses
Article 31
La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent ètre prononcées que par un texte de même nature.
