Article 11

Les membres du conseil d'orientation technique et pédagogique sont nommés pour une période de deux ans par arrêté du ministre de ('urbanisme, de la construction et de l'habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes tormes.