Décret n° 79-71
· ج.ر عدد 15 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979, μ. 242
Article 2
Les crédits ouverts constituent le montan annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
