Décret n° 79-58
· ج.ر عدد 11 لسنة 1979
Décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement
- temps que prennent fin les pouvoirs du fin en même délégateur ou les fonctions du délégataire.