Décret n° 79-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-56 du 3 mars 1979 relatif aux indemnítés journalieres allouées aux personnels civils et militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger
Article 6
En cas d'annulation de la mission avant le départ de l'agent intéressé, celui-ci doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été allouées.
En cas de retour en Algérie ou de rappel avant le terme de la mission, l'agent est tenu de restituer le montant des indemnités couvrant les journées postérieures à sa date de retour.
