Article 12

Sans préjudice des dispositions、de l'article 10 précité, il n'est pas alloué de frais de mission aux personnels affectés à l'étranger dans le cadre de l'exercice de leur fonction habituelie ni à ceux qui s'y rendent pour un cycle de formation régi par l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage et les textes subséquents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mars 1979