Décret n° 79-301
· ج.ر عدد 1 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 portant réajustement des salaires de certaines catégories professionnelles pour l'année 1980
Article 9
L'application des seuils minimaux de salaire global n'entraîne aucune modification dans les systèmes de classification et de rémunération en vigueur.