Décret n° 79-259
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-259 du 15 décembre 1979 portant ratification de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signé a Amman, le 31 mai 1979
Article 14
Chacune des deux parties contractantes veillera, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays, à la protection des droits d'auteurs des citoyens de l'autre partie.
