Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 9
Les juges prêtent en séance publique devant le conseil, avant l'exercice des charges de leurs fonctions, serment d'impartialité, d'intégrité et de respect du protocole.
