Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 7
Les juges sont désignés pour une durée de six (6) années renouvelable pour une seule fois.
Il est mis fin, par vote secret du conseil après trois (3) années de la date de la première composition, à la juridiction d'un certain nombre de juges représentant la minorité en nombre selon la composition de l'organe (soit trois (3), quatre (4) ou cing (5) juges selon que la composition de l'organe est de sept (7), neuf (9), ou onze (11) membres respectivement). 984 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
