Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 6
a) Le conseil procède à la désignation des juges parmi les candidats de la manière prévue à l'article 5, par vote secret et à la majorité des 3/4 de tous ses membres.
b) Si le siège d'un ou de plusieurs juges reste vacant après la réunion consacrée au choix, il sera procédé à nouveau aux formalités de candidature et de désignation pour les sièges vacants.
