Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 5
Tout Etat membre peut soumettre la candidature de trois (3) personnes au plus. Dans le cas où les candidatures sont insuffisantes, il appartient au secrétaire général de présenter la candidature d'un certain nombre de juges.
Les Etats membres adresseront au secrétaire général de l'organisation, trois (3) mois avant la date fixée par le conseil, pour procéder au choix, la liste de leurs candidats en y joignant leur curriculum vitae faisant état de leurs connaissances scientifiques et pratiques.
