Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 4
L'organe se compose d'un nombre impair de juges de citoyenneté arabe, non inférieur à sept (7) et ne dépassant pas onze (11), sans qu'aucune nationalité ait plus d'un juge. Ils sont choisis par le conseil parmi les personnes dont l'impartialité n'est pas mise en doute, et réunissant les conditions requises pour occuper les plus hautes fonctions judiciaires dans leurs pays ou parmi les juristes de renommée mondiale.
